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Agrément des Sites Naturels de Compensation : l’arrêté ministériel est paru

La Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage prévoit que toute personne soumise à une obligation de compensation y satisfait soit :

- directement, en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation,

-  par l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation.



Les Sites Naturels de Compensation, dont les conditions d’agrément sont codifiées aux articles D. 163-1 à D. 163-9 et R. 163-2 du code de l’environnement suite aux décrets publiés le 2 mars dernier, sont désormais complètement opérationnels. Un arrêté paru au JO du 19 avril 2017 vient, en effet, de préciser la composition du dossier de demande d’agrément.

L’arrêté précise notamment les documents à fournir par l’opérateur pour évaluer ses capacités financières et techniques. L’opérateur devra par ailleurs veiller à « l’articulation du site avec les documents de planification et stratégiques relatifs à l’urbanisme, la biodiversité et aux continuités écologiques ».

L’arrêté précise enfin les modalités de dépôt des dossiers de demande d’agrément sur un serveur dédié du ministère de l’Environnement http://demande-agrement-SNC.developpement-durable.gouv.fr